Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage

A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale.

La responsabilité pénale est engagée dans le cas d'un trouble causé à l'ordre social, c'est-à-dire lorsqu'une infraction est commise (contravention, délit ou crime). La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l'auteur de cette infraction en l'obligeant à supporter une peine.

La responsabilité civile régit la réparation du préjudice causé à autrui par une personne privée. Elle a pour fonction de réparer un dommage : elle oblige à réparer le préjudice que l'on a causé à autrui.

La responsabilité civile se divise en deux branches :

• la responsabilité contractuelle peut être invoquée lorsque le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat ;
• la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle) s'applique quand le dommage est causé par la faute d'une personne (ou par celle d'une personne dont elle doit répondre).

B. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues

Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils :

• devant le tribunal d'instance (TI) si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros ;
• devant le tribunal de grande instance (TGI) si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros.

Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi.

Il peut s'agir d'une réparation en nature (exemple : la démolition d'une construction réalisée par un propriétaire sur le terrain de son voisin) ou, le plus souvent, d'une réparation par équivalent sous la forme du versement d'une somme d'argent.

Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs.

Parmis eux, on distingue :

• le tribunal de police : il est compétent pour juger les contraventions ;
• le tribunal correctionnel : il statut sur les délits ;
• La Cour d'assises : elle juge les crimes.

Ces juridictions prononcent des peines pénales (amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d'un établissement, interdiction d'exercer une profession).

Elles peuvent en outre, condamner l'auteur de l'infraction à une sanction civile si la victime s'est constituée partie civile afin d'obtenir réparation de son préjudice.

Les actions en responsabilité civile et pénale se distinguent enfin par leur délai de préscription :

• l'action en responsabilité civile est fermée après l'écoulement d'un délai de 5 ans, ou de 10 ans dans le cas de dommage corporel ;
• l'action en responsabilité pénale se prescrit par 1, 6 ou 20 ans selon que le fait reproché au responsable soit une contravention, un délit ou un crime.

A. Les différents types de dommage

Traditionnellement, on distingue les dommages corporel, matériel et moral.

On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux.

Ces deux classifications peuvent être combinées :

• le dommage matériel est l'atteinte aux intérêts financiers d'une personne. Ce dommage patrimonial englobe la perte subie et le manque à gagner ;
• le dommage corporel est l'atteinte à l'intégrité physique.
  Il peut avoir des conséquences :
  • patrimoniales constituant ainsi un dommage matériel ;
  • extrapatrimoniales constitutives d'un dommage moral ;
• le dommage moral peut être autonome et résulter d'une atteinte aux droits extrapatrimoniaux. Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel voire à un dommage matériel.

B. Le dommage réparable

Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile, il faut en outre, pour être réparable, que ce dommage présente certains caractères cumulatifs :

• le dommage doit être certain. Il ne doit pas être seulement hypothétique, éventuel ;
• le dommage doit être personnel. La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s'agir de la victime directe ou d'une victime par ricochet ;
• le dommage doit être direct. Le dommage doit découler directement du fait reproché au responsable.
• le dommage doit être légitime. La victime doit se prévaloir d'un intérêt légitime.