Question 4 : Quelles sont les finalités des organisations publiques ?

I. Quelles sont les missions des organisations publiques

Les organisations publiques ont pour objectif principal de satisfaire l'intérêt général, c'est-à-dire de satisfaire les besoins collectifs fondamentaux des citoyens. Pour cela elles remplissent deux missions essentielles : la production de services publics et la gestion des biens publics.

A. La production de services publics

On entend par service public toute activité d'intérêt général assurée par un organisme public (régie, établissement public) ou privé, sous contrôle de la puissance publique (concession ou délégation de missions de service public).
Afin de satisfaire l'intérêt général, les services publics doivent respecter différents principes (Lois de Louis Rolland : 1877-1956).

Principes du service public (Lois de Rolland)
Principes Engagements et obligations du service public
de continuité Impose le fonctionnement régulier du service, sans interruption (autre que celles prévues par la réglementation) de façon à satisfaire l'usager
d'adaptabilité ou de mutabilité Impose l'adaptation du service à l'évolution de la société et de l'intérêt général
d'égalité Offrir les mêmes prestations à tous les usagers, sans aucune discrimination. Les services sont donc par nature neutres et laïcs.
Ex : pour le prix d'un timbre le courrier est distribué à tout le monde, dans un immbeuble, en ville comme en campagne
d'équité Entreprendre des politiques inégales pour compenser les inégalités initiales, c'est-à-dire offrir des services différents à des catégories différentes de la population.
Ex : les étudiants boursiers ne paient pas la sécurité sociale
de primauté Les intérêts des organisations privées doivent s'incliner devant les intérêts de la collectivité

Les services publics concernent 4 grands domaines d'actions de l'État :

  • L'État régalien chargé de l'ordre public : Justice, Sécurité Intérieure, Défense du territoire, diplomatie (relation entre les États, affaires internationales), disposition d'une monnaie commune ;
  • L'État providence qui assure la protection des citoyens contre la maladie, le chômage, la solidarité envers les plus démunis ;
  • L'État éducateur qui prend en charge l'enseignement et l'éducation ;
  • L'État acteur économique : il est le premier agent économique du fait de ses ressources, il est également producteur (énergie, transport ferroviaire...).

B. La gestion des biens publics

1. Quelques définitions

Les critères de caractérisation d'un bien public (ex : éclairage urbain) sont :

  • la non-exclusion (ou non-exclusivité) : on ne peut empêcher personne de l'utiliser et nul ne peut se l'approprier ;
  • la non-rivialité : sa consommation par un individu n'empêche pas sa consommation par un autre individu ;
  • il n'est pas obligatoire de l'utiliser.

Un bien non marchand est un bien produit par les organisations publiques et proposé à titre "gratuit" ou "quasi gratuit".

Le domaine public désigne l'ensemble des biens (mobiliers, immobiliers, etc.) qui appartiennent à la collectivité et qui sont affectés soit à l'usage direct du public (routes, trottoirs, ponts...) soit à un service public (barrages, lignes à haute tension, voies ferrées, canaux...).

2. La gestion du domaine public

La gestion du domaine public consiste à assurer :

  • son entretien courant pour en garantir le bon fonctionnement ;
  • son renouvellement s'il faut faire face à des problèmes de vétusté, d'usure, de sécurité...

La gestion du domaine public vise plusieurs objectifs :

  • conserver le patrimoine public ;
  • stimuler l'activité économique ;
  • veiller à une occupation rationnelle de l'espace public.

Par extension, la qualité des ressources naturelles et de l'environnement (forêts, rivières...) relève également du domaine d'action des politiques publiques.
Le devoir de mise à disposition des biens publics par les pouvoirs publics implique un usage respectueux de la part des citoyens (pas de dégradations ou de fraudes).

II. Quelles sont les différentes organisations publiques ?

III. Comment les services publics sont-ils financés ?

A. Les ressources fiscales

Organisations publiques et ressources fiscales
Catégories Ressources
Administrations Publiques Centrales (APUC)
  • État et différents ministères avec leurs services publics traditionnels : éducation nationale, armée, police, justice...
  • Services déconcentrés au niveau local : préfecture, rectorat, hôtel des impôts ;
  • ODAC : Organismes Divers d'Administration Centrale. Exemples : les universités, les théâtres, les musées nationaux, le CNRS, le Collège de France...
 Impôts directs :
  • sur le revenu ;
  • sur les sociétés.
Impôts indirects :
  • TVA ;
  • TICPE (Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Énergétiques).
Administrations Publiques Locales (APUL)
  • Collectivités locales ou territoriales : communes, départements, régions... : elles participent à l'équipement routier, hospitalier, scolaire, sportif, culturel...
  • ODAL : Organismes Divers d'Administration Locale. Exemples : collèges, lycées, conseils départementaux, régionaux, chambre des métiers, CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale)
 Impôts locaux :
  • taxe foncière ;
  • taxe d'habitation ;
  • CET (Contribution Économique territoriale, payée par les entreprises)
Dotations et subventions de l'État
Administrations de Sécurité Sociale (ASSO) Organismes paritaires : leur gestion est assurée par un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs (loi de 1946) qui décident des modalités d'attribution des prestations sociales et des modes de financement.
  • ODASS (Organismes Dépendant des Administrations de Sécurité Sociale, principalement les hôpitaux) ;
  • L'ensemble des régimes de Sécurité Sociale (régimes généraux et régimes spéciaux) ;
  • Les régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO...) ;
  • L'assurance chômage (Unedic).
  • Cotisations sociales (salariales et patronales)
  • Taxes sur les alcools et le tabac
  • CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)

Remarque : Impôts + Cotisations sociales = Prélèvements obligatoires

B. Les ressources non fiscales

En fonction de ses contraintes budgétaires, l'organisation publique qui fournit le service public ou qui le délègue à une organisation privée peut opter pour d'autres modes de financement :

  • le paiement d'un prix par les usagers, il devient alors difficile de distinguer l'usager d'un client ordinaire ;
  • l'emprunt ;
  • le sponsoring ;
  • la vente de biens, etc.