Chapitre 3 : La réparation du dommage
I. Les modalités de réparation du dommage
La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement.
On étudie les éléments constitutifs de la responsabilité que devra prouver la victime pour obtenir cette réparation. L’analyse consiste à qualifier le fait générateur (fait personnel, fait des choses, fait d’autrui) pour identifier le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la réalité de son dommage et prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le responsable peut être exonéré totalement ou partiellement par la preuve d’une cause étrangère.
A. La réparation en nature
La réparation en nature du dommage se réalise par des mesures ordonnées par le tribunal pour remettre la victime dans l'état où elle se trouvait avant qu'elle ne subisse le dommage, ou pour imposer à l'auteur du dommage une mesure susceptible de compenser ce dommage par une action réparatrice spécifique.
B. La réparation par équivalent
La réparation d'un dommage en nature est souvent impossible. Dans ce cas, la réparation se fait en justice par l'attribution de dommages et intérêts à la victime. Il y a réparation par équivalent car cette somme d'argent est déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi ; des expertises sont parfois nécessaires, la victime obtenant soit un capital unique soit une rente.
II. La prise en charge de la réparation par un assureur
A. Les principaux types de contrats d'assurance
L'assurance est un contrat qui permet à celui qui le souscrit et qui s'acquitte des cotisation et primes, de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité.
L'assurance offre différentes protection (les risques assurés) :
- protection du patrimoine contre certains risques : vol, incendie, dégâts des eaux, etc. ;
- protection de la personne assurée (dommages corporels, incapacité physique, décès...) ;
- protection de l'assuré contre les effets de sa responsabilité : assurance habitation, des véhicules à moteur, professionnelle ; assurance générale de responsabilité civile (pour tout dommage causé aux tiers), etc.
B. Les fonds de garantie
Les fonds de garantie ont été créés pour prendre le relais des assureurs classiques quand c'est nécessaire, qu'il s'agisse d'indemniser des victimes d'agressions, d'accidents ou d'affections.
Une des contributions faites aux fonds de garantie est celle versée par les assurés par l'intermédiaire de leur assureur.
III. Les dommages causés par les accidents de la circulation
A. Les situations et les personnes concernées
Le droit commun de la responsabilité civile s'est révélé inadapté aux accidents de la circulation qui, à partir des années 1950, furent de plus en plus fréquents. Le législateur adopta la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi vise les demandes d'indemnisation formées par des victimes, contre les conducteurs ou gardiens de véhicules terrestres à moteur (VTM).
Deux catégories de victimes potentielles :
- les victimes protégées : âgées de 16 à 70 ans, personnes non conductrices transportées par le conducteur ou extérieures au véhicule (piéton, cycliste) ;
- les victimes surprotégées : âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalides à au moins 80%.
La cause d'exonération possible selon la catégorie :
- victimes protégées : faute inexcusable de la victime et cause exclusive du dommage ;
- victimes surprotégées : recherche volontaire du dommage par la victime.
Le conducteur auteur du dommage corporel ne peut pas s'exonérer selon les "règles classiques" de la responsabilité délictuelle. La loi ne l'autorise pas à invoquer la force majeure, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et insurmontable. A fortiori, il n'est pas admis qu'il fasse état de l'absence de faute de sa part à l'origine du dommage.
B. La réparation effective du dommage
L'obligation légale de contracter une assurance pour conduire un véhicule à moteur constitue la garantie d'une indemnisation effective de la victime.
Le fond de garantie automobile pallie l'absence de responsable solvable ou assuré. Il indemnise la victime et se retourne éventuellement contre l'auteur du dommage, s'il est connu.